Application, devis et commande
Les présentes conditions forment le cadre général de la relation commerciale. Les devis sont gratuits, sauf information contraire donnée avant l’étude. Sauf mention particulière, leurs prix et conditions sont valables pendant un mois à compter de la date d’émission. La commande devient ferme après signature du devis et versement de l’acompte prévu, sous réserve des droits légaux applicables. Toute modification demandée après acceptation doit être formulée par écrit et peut entraîner une adaptation du prix et du planning.
Obligations du client
Le client communique les informations nécessaires et obtient, sous sa responsabilité, les autorisations administratives, de copropriété ou d’urbanisme indispensables au chantier, sauf mission contraire expressément confiée à ISOLPLAC BTP. Il signale également tout financement, prêt ou aide conditionnant la commande. Les accès, l’eau, l’électricité et les espaces de stockage nécessaires sont mis à disposition pendant les travaux.
Prix et paiements
L’échéancier habituel prévu par les CGV 2025/2026 est le suivant :
- 30 % à la signature du devis ;
- 30 % au démarrage du chantier ;
- 30 % selon l’avancement du chantier ;
- 10 % à la fin du chantier.
Pour certains travaux d’ITE, d’aménagement de combles ou de couverture, l’échéancier prévu peut être de 40 %, 30 %, 20 % puis 10 %. L’échéancier qui fait foi est toujours celui indiqué dans le devis signé. Ces versements restent soumis aux délais légaux interdisant, dans certaines situations, l’encaissement immédiat après la conclusion du contrat.
Exécution des travaux
Les prestations sont exécutées conformément au devis accepté. Celles qui ne sont pas expressément prévues font l’objet d’un avenant accepté avant leur exécution, hors mesure conservatoire urgente. ISOLPLAC BTP peut sous-traiter une partie des prestations dans le respect des règles applicables.
Retard ou défaut de paiement
Les sommes sont réglées aux échéances indiquées sur le devis et les factures. En cas de retard, ISOLPLAC BTP peut, après information ou mise en demeure selon la situation, suspendre l’exécution des prestations et appliquer les pénalités prévues par les documents contractuels et la réglementation applicable au client.
Délais, réception et garanties
Une date ou un délai d’exécution est précisé dans les documents contractuels. Il peut être adapté en cas d’intempéries empêchant les travaux, de force majeure, de travaux supplémentaires acceptés ou de retard imputable au client. À l’achèvement, les travaux font l’objet d’une réception contradictoire, avec ou sans réserves. Selon les travaux concernés, les garanties légales comprennent notamment la garantie de parfait achèvement pendant un an, la garantie de bon fonctionnement pendant deux ans et la responsabilité décennale pendant dix ans.
Assurances professionnelles
ISOLPLAC BTP est couverte en responsabilité civile professionnelle et en responsabilité décennale par le contrat ERGO Bâtisseurs n° SV75018041T38079. L’attestation fournie est valable du 1er janvier au 31 décembre 2026, pour les activités et dans les limites qui y sont expressément mentionnées. Une copie est remise sur demande avant l’ouverture du chantier.
Droit de rétractation
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, un droit de rétractation de quatorze jours s’applique dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sauf exception légale. Le formulaire et les modalités applicables sont fournis avec le contrat concerné.
Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Réclamation et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à ISOLPLAC BTP, 6 rue Clos Beaudoin, 45150 Darvoy, ou à contact@isolplac-btp.com. Les coordonnées du médiateur de la consommation contractuellement désigné figurent dans les CGV remises avec le devis.
Données personnelles
Les informations recueillies pour l’étude, le devis et le suivi du chantier sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.